TAXE « ZUCMAN » : Un impôt plancher sur le fortune adopté par l’assemblée nationale
Le 20 février dernier, les députés ont adopté une proposition de loi instaurant un impôt plancher de
2% sur le patrimoine des ultrariches, applicable dès le 1 er janvier 2026. Surnommée taxe « Zucman »,
cette mesure concernerait les personnes physiques dont le patrimoine net dépasse les 100 M€.
Qui est concerné ?
- Les résidents fiscaux français, imposés sur l’ensemble de leurs biens, en France et à l’étranger, après 10 ans de domicile en France. Toutefois, les personnes qui s’installent en France après avoir été au moins 5 ans domiciliées hors de France ne seraient, pendant 5 ans, taxables que sur leurs biens situés en France ;
- Les non-résidents, imposés uniquement sur leurs biens situés en France ;
- Les couples mariés, pacsés ou en concubinage notoire, soumis à une imposition commune ainsi que les enfants mineurs rattachés au foyer fiscal.
Quels biens sont imposables ?
L’impôt s’appliquera sur tous les actifs (biens, droits et valeurs) détenus par le foyer fiscal du contribuable au 1 er janvier de l’année d’imposition, évalués selon les règles des droits de succession. Il inclura notamment les biens anciennement soumis à l’ISF, y compris ceux précédemment exonérés (biens professionnels, objets d’art…)
Un abattement de 1 M€ sera toutefois appliqué sur la valeur vénale réelle de la résidence principale.
Quel taux d’imposition ?
Le montant dû correspondra à la différence positive entre :
- 2% de la valeur nette taxable du patrimoine et ;
- La somme des impôts déjà acquittés (IR, IFI, CSG, CRDS, CEHR).
Ce nouvel impôt vise ainsi à garantir une imposition minimale des très hauts patrimoines en France.
Affaire à suivre…