ASSURANCE-VIE : LA COUR DE CASSATION ASSOUPLIT LES RÈGLES DE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE
Dans un arrêt du 3 avril 2025 (n° 23-13.803), la Cour juge que la modification de la clause bénéficiaire n’a pas à être notifiée à l’assureur avant le décès pour être valable. La seule exigence est que la volonté du souscripteur soit claire et non équivoque.
Ce revirement sécurise les volontés exprimées sans alourdir la procédure.
Synthèse :
Dans un arrêt du 3 avril 2025 (n° 23-13.803), la Cour juge que la modification de la clause bénéficiaire n’a pas à être notifiée à l’assureur avant le décès pour être valable. La seule exigence est que la volonté du souscripteur soit claire et non équivoque.
Ce revirement sécurise les volontés exprimées sans alourdir la procédure.
Article complet :
Dans un arrêt du 3 avril 2025 (n° 23-13.803), la Cour juge que la modification de la clause bénéficiaire n’a pas à être notifiée à l’assureur avant le décès pour être valable. La seule exigence est que la volonté du souscripteur soit claire et non équivoque.
Ce revirement sécurise les volontés exprimées sans alourdir la procédure.
Les faits :
M. [U], souscripteur de deux contrats d’assurance-vie (en 1998 et 2004), avait initialement désigné sa fille, Mme [U], comme bénéficiaire à 100 % en 2014.
En janvier 2015, il remplit deux formulaires intitulés « désignation/modification de bénéficiaire » et modifie les bénéficiaires comme suit : 50 % pour son fils et 50 % répartis entre neuf autres personnes, dont sa fille. Il décède en 2019.
L’assureur, ignorant ces formulaires, verse le capital à Mme [U] en tant que seule bénéficiaire connue, puis réclame restitution une fois informé des formulaires de 2015. Mme [U] conteste la validité de cette modification, affirmant qu’elle n’a jamais été portée à la connaissance de l’assureur avant le décès.
Procédure :
La cour d’appel de Bastia donne raison à Mme [U], considérant que la modification n’a pas produit d’effet faute de notification à l’assureur avant le décès. La Cour de cassation casse cet arrêt.
Solution :
La 1 ère chambre civile affirme, dans un revirement de jurisprudence, que la validité d’une substitution de bénéficiaire dans un contrat d’assurance-vie n’est pas subordonnée à sa notification à l’assureur avant le décès.
Il suffit que la volonté du souscripteur d’effectuer ce changement soit claire, certaine et non équivoque. Le fait que le souscripteur ait rempli et signé les formulaires de modification, même s’ils n’ont pas été envoyés à l’assureur, peut suffire à établir cette volonté.
Portée pratique :
Cet arrêt allège la procédure de changement de bénéficiaire et consacre la primauté de la volonté du souscripteur. Il sécurise les modifications exprimées de façon certaine, même si elles ne sont pas formellement transmises à l’assureur.
Cela pourrait toutefois soulever des difficultés probatoires et créer un climat d’insécurité post-décès si des documents sont produits tardivement par certains héritiers ou bénéficiaires potentiels.