Formation DDA : obligations, contenu et conseils pour vos 15 heures annuelles
Depuis le 1er octobre 2018, toute personne qui distribue de l'assurance doit suivre au moins 15 heures de formation professionnelle continue par an. C'est l'une des obligations issues de la directive sur la distribution d'assurances, dite DDA.
Voici l'essentiel à savoir pour être en règle, et pour faire de ces 15 heures un vrai levier pour votre cabinet.
La DDA en bref
La directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurances a été transposée en droit français en 2018. Elle renforce la protection des clients autour de trois principes :
- agir au mieux des intérêts du client ;
- proposer un contrat cohérent avec ses exigences et ses besoins ;
- garantir la compétence des distributeurs, d'où l'obligation de formation continue.
Qui est concerné ?
L'obligation des 15 heures s'applique à tous les distributeurs d'assurance :
- les courtiers et leurs dirigeants ;
- les agents généraux et les mandataires d'intermédiaires ;
- les salariés qui participent directement à la distribution, et ceux qui les encadrent ;
- les salariés des entreprises d'assurance en contact avec la clientèle.
Un CGP qui exerce sous statut d'intermédiaire en assurance (IAS) est donc concerné, même si l'assurance vie n'est qu'une partie de son activité.
Que doit contenir la formation ?
Les thèmes sont définis par la réglementation et doivent être en lien avec les produits que vous distribuez. On y trouve notamment :
- la connaissance des contrats et des garanties ;
- les règles de protection de la clientèle et le devoir de conseil ;
- l'évaluation des besoins du client ;
- le traitement des réclamations et des sinistres ;
- la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ;
- la déontologie et la gestion des conflits d'intérêts ;
- pour l'assurance vie : les marchés financiers et la fiscalité des produits.
L'objectif n'est pas de cumuler des heures, mais de maintenir un niveau de compétence adapté à votre activité réelle.
Les autres obligations de formation continue
Si vous cumulez plusieurs statuts, les formations s'additionnent :
Certaines formations peuvent couvrir des thèmes communs à plusieurs statuts, mais chaque obligation doit être justifiée séparément.
Présentiel, classe virtuelle ou e-learning ?
Tous les formats sont admis s'ils sont traçables :
- L'e-learning est souple et se suit à votre rythme. Idéal pour les thèmes réglementaires récurrents.
- La classe virtuelle permet d'échanger avec un formateur sans vous déplacer.
- Le présentiel reste le meilleur format pour les sujets techniques et pour échanger entre pairs.
Beaucoup de cabinets combinent les trois sur l'année. Pensez aussi au financement : selon votre statut, votre fonds d'assurance formation ou votre OPCO peut prendre en charge une partie des coûts.
Faire de la DDA un atout
Bien choisies, vos 15 heures vous tiennent à jour sur les nouveaux produits, la fiscalité et les attentes de vos clients. C'est aussi un argument commercial : un conseiller formé est un conseiller qui rassure.
Au sein d'un groupement, la formation devient un moment collectif : sessions avec les partenaires, retours d'expérience, échanges entre cabinets. Pour en savoir plus, lisez notre guide pour rejoindre un groupement de courtiers.
FAQ
Que se passe-t-il si je ne fais pas mes 15 heures ? Vous êtes en manquement à vos obligations professionnelles. En cas de contrôle, l'ACPR peut prononcer des sanctions, et votre association professionnelle peut vous demander de régulariser.
Les 15 heures doivent-elles être faites en une fois ? Non. Vous pouvez les répartir sur l'année, en plusieurs sessions et plusieurs formats.
Un nouveau courtier doit-il faire ses 15 heures dès la première année ? L'obligation s'applique dès votre entrée dans l'activité de distribution. Organisez-vous dès l'immatriculation.
La formation initiale compte-t-elle dans les 15 heures ? Non. La formation qui vous a donné votre capacité professionnelle est distincte de la formation continue annuelle.
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